Urssaf : la production de bulletins de paie ne fait pas présumer le paiement des cotisations
Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement de ses cotisations sociales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/10/2020. La production d’un bulletin de paie ne fait pas présumer de l’acquittement de cette obligation.
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