Urssaf : la production de bulletins de paie ne fait pas présumer le paiement des cotisations

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement de ses cotisations sociales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/10/2020. La production d’un bulletin de paie ne fait pas présumer de l’acquittement de cette obligation.

• L’Urssaf notifie plusieurs chefs de redressement à la société Ikea à la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 et 2009. Elle lui adresse une mise en demeure puis une contrainte le 06/06/2012. La société saisit le TASS afin de contester cette mise en demeure.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le taux de cotisation maladie était inscrit sur les bulletins de salaires des salariés. La production des bulletins de salaire constitue une présomption de versement des cotisations. La Cour juge donc qu’il appartient …