Reclassement : l’adhésion à un GIE n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe de reclassement
L’adhésion à un groupement d’intérêt économique n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/09/2020.
• Un salarié est embauché le 02/12/1997 en qualité de chauffeur poids lourds. Il est victime d’un accident du travail le 09/01/2015. Il est déclaré inapte à son poste et apte ...

