Licenciement : un “salarié père” peut être convoqué à un entretien préalable pendant sa protection

Ne sont pas sanctionnés les actes préparatoires à un licenciement réalisés pendant la période de protection d’un salarié père, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/09/2020.

• Un salarié est embauché à compter du 22/05/2012 en qualité de conseiller technique client. Il prend trois jours de congés en novembre 2015 à la suite de la naissance de son enfant le 20/11/2015. Il bénéficie de la période de protection de quatre semaines jusqu’au 18/12/2015. Il est convoqué à un entretien préalable le 20/11/2015, qui a lieu le 10/12/2015. Il est licencié le 23/12/2015 pour insuffisance professionnelle. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle rappelle l’article 10 de la directive 92/85 du 19/10/1992, prévoyant que les actes…