Préavis : la période de suspension du contrat n’entre pas en compte dans le calcul de l’ancienneté

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour déterminer la durée du préavis légal minimum, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/09/2020.

• Un salarié est embauché le 09/09/2009 en qualité de télévendeur. Il est en arrêt maladie plusieurs fois entre juin et septembre 2011. Il prend acte de son contrat de travail le 14/09/2011. Il saisit le CPH afin d’obtenir diverses indemnités, dont une indemnité compensatrice de préavis.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la convention collective applicable n’exclut pas expressément les périodes de suspension du contrat de travail dans le calcul de l’ancienneté. Elle…