Préavis : la période de suspension du contrat n’entre pas en compte dans le calcul de l’ancienneté
En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour déterminer la durée du préavis légal minimum, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/09/2020.
• Un salarié est embauché le 09/09/2009 en...

