Deuil parental : le fractionnement de la prise du congé de deuil précisé par décret

Le congé de deuil suite à un décès d’un enfant peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée, indique le décret n° 2020-1233 du 08/10/2020 précisant les modalités de fractionnement du congé de deuil parental, publié au JO le 09/10/2020.

Ce texte est le décret d’application de la loi n° 2020-692 du 08/06/2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Il est applicable aux congés de deuil au titre du décès d’un enfant intervenu à compter du 01/07/2020. Il concerne tous les travailleurs du secteur privé y compris les travailleurs indépendants.

Ce décret ne concerne pas les agents publics civils et militaires, auxquels s’applique également…