Transfert : le contrat de travail du salarié peut être scindé entre le cessionnaire et le cédant

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°195263 - Publié le
Cass. soc., 30/09/2020, n° 18-24 881 -

En cas de transfert d’une partie d’activité, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur d'activité repris que dans le secteur non repris, son contrat de travail est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié est...

Cass. soc., 30/09/2020, n° 18-24 881 -

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