Transaction : le salarié qui renonce à toute prétention sur une prime ne peut en demander le paiement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°194741 - Publié le
Cass. soc., 23/09/2020, n° 18-19 684 -

Un salarié, signant une transaction par laquelle il renonce à toute prétention, de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’employeur et relative au paiement d’une prime de production, ne peut pas demander le paiement de cette prime pour une période postérieure à la transaction, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/09/2020.

• Un...

Cass. soc., 23/09/2020, n° 18-19 684 -

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