Fonds de solidarité, Covid : 7e modification du décret n° 2020-371 du 30/03/2020 (décret du 30/09)
• Modification du décret n°2020-371 du 30/03/2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il s'agit de la 7e modification du décret n°2020-371...

