Fonds de solidarité, Covid : 7^e modification du décret n° 2020-371 du 30/03/2020 (décret du 30/09)

• Modification du décret n° 2020-371 du 30/03/2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il s’agit de la 7^e modification du décret n° 2020-371 du 30/03/2020 ;

• Modification du décret n° 2020-1049 du 14/08/2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30/03/2020 ;

•  Assouplissement des conditions d’accès au fonds des petites entreprises en difficulté, en application de la décision de la Commission européenne du 31/07/2020 ;

• Assouplissement des conditions d’accès des discothèques au 2^e volet du fonds ainsi que les modalités de calcul de l’aide pour ces…