Obligation de loyauté : le salarié peut constituer une société concurrente pendant son préavis

Un salarié peut constituer une société concurrente pendant son préavis sans violer son obligation de loyauté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/09/2020. L’exploitation de la société doit débuter postérieurement au terme du préavis.

⦁ Un salarié est embauché le 01/07/2014 en qualité de technicien. Il démissionne le 23/05/2016. L’employeur lui notifie la rupture de son préavis pour faute lourde le 23/06/2016. Il saisit le CPH d’une demande de dommages-intérêts pour manquement du salarié à son obligation de loyauté.

⦁ La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a constitué une société concurrente de son employeur pendant son préavis. Elle juge néanmoins que le salarié n’a pas violé son obligation de loyauté.

⦁ La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle…