Obligation de loyauté : le salarié peut constituer une société concurrente pendant son préavis

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°194424 - Publié le
Cass. soc., 23/09/2020, n° 19-15 313 -

Un salarié peut constituer une société concurrente pendant son préavis sans violer son obligation de loyauté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/09/2020. L'exploitation de la société doit débuter postérieurement au terme du préavis.

⦁ Un salarié est embauché le 01/07/2014 en qualité de technicien. Il démissionne le 23/05/2016...

Cass. soc., 23/09/2020, n° 19-15 313 -

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