Plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation « Professionnalisation » (arrêté)

• Versement de la part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application de l’article R. 6123-32 (péréquation interbranches effectuée par France compétences auprès des Opco), dans la limite d’un plafond respectivement fixé à :

- 6 000 € pour les contrats de professionnalisation ;
Ce montant pouvant être majoré à : 8 000 € pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires mentionnés à l’article L. 6325-1-1, et  à 12 000 € pour ceux conclus avec des Geiq ;

- 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance (Pro-A). 

• Abrogation de l’arrêté du 23/05/2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux Pro-A.

Telles sont les dispositions de l’arrêté du…