Plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation « Professionnalisation » (arrêté)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°194290 - Publié le
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• Versement de la part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application de l'article R. 6123-32 (péréquation interbranches effectuée par France compétences auprès des Opco), dans la limite d'un plafond respectivement fixé à:

- 6.000 € pour les contrats de professionnalisation ;
Ce montant pouvant être majoré à : 8.000 € pour...

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