Plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation « Professionnalisation » (arrêté)
• Versement de la part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application de l'article R. 6123-32 (péréquation interbranches effectuée par France compétences auprès des Opco), dans la limite d'un plafond respectivement fixé à:
- 6.000 € pour les contrats de professionnalisation ;
Ce montant pouvant être majoré à : 8.000 € pour...

