Heures de délégation : l’employeur doit les payer avant de les contester
Un employeur ne peut contester l’usage fait des heures de délégation des représentants du personnel qu’après les avoir payées à l’échéance normale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/09/2020.
⦁ Un salarié est embauché le 10/03/2010 en qualité d’agent polyvalent. Il est désigné représentant de section syndicale le 06/12/2011. Il signe...

