Formation : l’employeur doit organiser des entretiens professionnels avec son salarié

L’employeur qui n’organise pas d’entretien professionnel avec son salarié depuis plusieurs années viole son obligation de formation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/09/2020.

• Un salarié est embauché le 17/03/2003 en qualité de responsable des modèles statistiques. Il est désigné délégué syndical le 21/01/2010. Il est élu délégué du personnel en mars 2010 et devient membre de la délégation du CHSCT en juin 2010. Il saisit le CPH d’une demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation légale et conventionnelle de formation le 30/03/2011.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié n’a pas eu d’entretien professionnel depuis 2014. Néanmoins, il n’a expressément sollicité aucune formation d’adaptation à son poste de travail. Il s’est limité …