Accident pro : présomption d’imputabilité pour les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt initial

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°193964 - Publié le
Cass. 2e civ., 09/07/2020, n° 19-17 626 -

Un employeur, qui souhaite contester la durée des arrêts de travail postérieurs à l'arrêt initial d’un salarié au titre d’un accident du travail, doit apporter la preuve que ces arrêts ne sont pas imputables à l’accident, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/07/2020. Les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt initial bénéficient d’une...

Cass. 2e civ., 09/07/2020, n° 19-17 626 -

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