Reclassement : une offre est ferme même lorsque le salarié peut rencontrer son futur supérieur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°193542 - Publié le
Cass. soc., 01/07/2020, n° 18-24 608 -

La faculté offerte au salarié d’avoir un entretien avec son potentiel futur supérieur hiérarchique ne remet pas en cause le caractère ferme de l’offre de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2020.

• Une société ferme un site de production pour sauvegarder sa compétitivité début 2013. Elle met en place un PSE et licencie...

Cass. soc., 01/07/2020, n° 18-24 608 -

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