Reclassement : une offre est ferme même lorsque le salarié peut rencontrer son futur supérieur

La faculté offerte au salarié d’avoir un entretien avec son potentiel futur supérieur hiérarchique ne remet pas en cause le caractère ferme de l’offre de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2020.

• Une société ferme un site de production pour sauvegarder sa compétitivité début 2013. Elle met en place un PSE et licencie 40 salariés le 19/06/2013. Plusieurs salariés saisissent le CPH afin de contester leur licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle constate que les propositions de reclassement à un poste sont subordonnées à un entretien avec un supérieur hiérarchique. À l’issue de cet entretien, une offre ferme d’emploi peut être adressée par le directeur des ressources humaines de l’entité d’accueil. La Cour juge donc que les propositions…