Le salarié a droit à une indemnité pour occupation du domicile en l’absence de local professionnel

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°193428 - Publié le
Cass. soc., 09/09/2020, n° 18-20 487 -

Un salarié exerçant des fonctions à caractère itinérant et ne disposant pas de bureau au sein de l’entreprise peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de son domicile lorsqu’il exerce certaines tâches chez lui, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/09/2020.

• Un salarié est embauché le 14/01/2002 en qualité de...

Cass. soc., 09/09/2020, n° 18-20 487 -

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