Procédure d’alerte : l’employeur doit communiquer les informations nécessaires aux DP

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°193118 - Publié le
Cass. soc., 09/09/2020, n° 18-24 861 -

L’employeur est tenu de communiquer des informations sur la carrière de l’ensemble des salariés à la suite d’une procédure d’alerte lancée par les délégués du personnel et justifiée par des éléments de faits laissant supposer une discrimination sur l’âge, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/09/2020.

• Deux délégués du personnel mettent...

Cass. soc., 09/09/2020, n° 18-24 861 -

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