Modification du décret APLD : non-remboursement des sommes dues en cas d’activité dégradée (projet)

« Le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur mentionnés à l’article 1^er » du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 (article 2).

Tel est l’objet du nouveau projet de modification du décret n° 2020-926, relatif à l’APLD, transmis pour avis aux membres de la SC-EOFP, le 15/09/2020. Avec cette nouvelle modification, le Gouvernement souhaite apporter une nouvelle modification au dispositif de l’APLD dans l’hypothèse où l’entreprise devrait :
• licencier un salarié placé en APLD ;
• licencier un salarié dans le champ des engagements pris par l’entreprise en matière d’emploi.

Dans sa version en vigueur, le décret n° 2020-926 prévoit le remboursement des sommes…