Modification du décret APLD : non-remboursement des sommes dues en cas d’activité dégradée (projet)
"Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er" du décret n°2020-926 du 28/07/2020 (article 2).
Tel est l'objet du nouveau projet de modification du décret n°2020-926, relatif ...

