Représentant syndical : un salarié peut être désigné deux fois de suite si le périmètre est différent

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°192990 - Publié le
Cass. Soc., 09/09/2020, n° 19-13 926 -

Un salarié peut être désigné deux fois de suite représentant syndical lorsque le périmètre des nouvelles élections est différent de celui des élections précédentes en raison de la constitution d’une UES, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/09/2020.

• Un salarié est désigné représentant de section syndicale par le syndicat CFDT le...

Cass. Soc., 09/09/2020, n° 19-13 926 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants