L’employeur viole son obligation de formation lorsqu’un salarié n’a eu aucune formation en 33 ans

L’employeur manque à son obligation de formation lorsqu’un salarié, présent dans l’entreprise depuis 33 ans, n’a jamais bénéficié d’une seule formation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.

• Un salarié est embauché le 02/11/1979 en qualité d’employé d’immeuble. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13/08/2012. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et d’invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de formation.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié dispose des capacités nécessaires pour exercer ses fonctions d’employé d’immeuble. Aucune évolution de ses fonctions, supposant une formation nécessaire, n’a été constatée pendant l’exercice de son activité. Par ailleurs, le salarié n’a jamais…