Syntec : accord majoritaire pour la mise en place de l’APLD (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT)

• La mise en place d’une indemnisation complémentaire obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit ;

• L’interdiction d’augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux pendant la période de mise en œuvre du dispositif au sein de l’entreprise ;

• L’interdiction de tout PSE, hors PDV autonome, dans les établissements mettant en œuvre ce dispositif d’activité partielle ;

• Une information du CSE tous les deux mois ; la mise en place d’un abondement au titre du CPF par la branche, dans l’objectif de favoriser la formation professionnelle et la sauvegarde des compétences ;

• Un modèle de document unilatéral, permettant de faciliter le recours à ce nouveau dispositif, est mis à disposition de toutes les entreprises de la…