Accident du travail : pas d’action en reconnaissance de faute inexcusable contre un CFA (CA Paris)
Un salarié ne peut pas exercer une action en reconnaissance de faute inexcusable contre son centre de formation des apprentis, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22/05/2020. Cette action peut seulement être dirigée contre l’employeur du salarié.
• Un salarié est embauché le 01/09/2011 en qualité d’apprenti dans une entreprise du...

