Protection sociale : les préco. de la Cour des Comptes pour fiabiliser les données professionnelles

News Tank RH - Paris - Actualité n°192506 - Publié le
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La lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Cour des Comptes - © DR.

• Mettre en œuvre un rapprochement automatisé permanent entre:
- Les assiettes de prélèvements sociaux déclarées de manière globale par les employeurs de salariés aux Urssaf d’une part;
- Les salaires, quotités horaires et périodes travaillées déclarés de manière individualisée par salarié par ces mêmes employeurs d’autre part ;

• Prendre en...

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La lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Cour des Comptes - © DR.

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