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L’Urssaf peut contrôler 25 établissements d’une même société simultanément sans que cela porte atteinte aux droits de la défense ou au respect du caractère contradictoire de la procédure de contrôle, juge la Cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 30/06/2020.
• L’Urssaf contrôle dix sociétés d’un groupe au cours de l’année 2014. Elle adresse une...
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