Prévention-Sécurité : sécurisation des emplois en cas de transfert de salariés (accord)

• Allongement de 4 mois supplémentaires de la période d’appréciation des 900 heures de vacation sur le “périmètre sortant” en les portant à 13 mois au lieu de 9 mois ;

• Même allongement de 4 mois supplémentaires pour le personnel d’encadrement opérationnel de la période d’appréciation de l’accomplissement par les salariés de plus de 50 % de leur temps de travail sur le “périmètre sortant” ou au service de celui-ci ;

• L’absence de suivi d’une formation obligatoire ou d’un recyclage qui aurait dû être mené entre le 16/03/2020 et le 10/09/2020 ne constituera plus, temporairement, un élément justifiant le refus de reprise du personnel par l’entreprise entrante, à condition que l’entreprise sortante soit en mesure de justifier l’inscription du salarié à une session de formation avant la date…