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Une entreprise ne peut pas invoquer la violation de l'obligation de conseil de l'Urssaf lorsqu'elle ne lui demande pas de conseil dans la mise en œuvre d'un accord de participation et que les précédents contrôles ne permettaient pas d'en contrôler l'application, juge la Cour d'appel de Rouen dans un arrêt du 03/06/2020.
• L'Urssaf notifie un...
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