Le juge peut requalifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement disciplinaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°191913 - Publié le
Cass. soc., 08/07/2020, n° 19-15 591 -

Le juge peut requalifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour motif disciplinaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.

• Un salarié est embauché le 13/11/2008 en qualité de pharmacien gérant. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 17/05/2016. Il saisit le CPH afin de contester son...

Cass. soc., 08/07/2020, n° 19-15 591 -

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