« Des mesures d’ordre général » demandées par la CPME pour simplifier la charge administrative

• Harmoniser les procédures et les délais de réponses administratifs sur l’ensemble du territoire national. « Il n’est, par exemple, pas admissible que des écarts de plusieurs mois existent en fonction des départements pour les réponses aux demandes d’autorisation de construction de bâtiments industriels ou d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). »

• Limiter l’inflation de textes législatifs et réglementaires : « L’accumulation des textes ouvre la porte à des réglementations contradictoires. »

• Réaliser « des études d’impact transparentes et effectuant une distinction entre les TPE-PME et les grandes entreprises, à intervalles réguliers, pour les textes en vigueur et, systématiquement, pour les nouveaux textes.
- S’engager à intégrer dans le droit positif…