CDD : la rupture d’un CDD d’un commun accord suppose un accord clair et non équivoque du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°191797 - Publié le
Cass. soc., 08/07/2020, n° 18-22 068  -

La rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque exprimant la volonté des parties de mettre fin aux relations contractuelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. N'est pas clair ni non-équivoque l'accord du salarié comprenant mal la langue française et la portée...

Cass. soc., 08/07/2020, n° 18-22 068  -

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