Heure sup : l’employeur donne son accord implicite lorsqu’il est informé des heures par un logiciel
Un employeur, informé des heures supplémentaires réalisées par ses salariés grâce à un logiciel informatique de pointage mis à sa disposition, donne son accord implicite à la réalisation de ces heures, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. Par ailleurs, une clause contractuelle fixant un plafond d'heures supplémentaires ne...

