Heure sup : l’employeur donne son accord implicite lorsqu’il est informé des heures par un logiciel

Un employeur, informé des heures supplémentaires réalisées par ses salariés grâce à un logiciel informatique de pointage mis à sa disposition, donne son accord implicite à la réalisation de ces heures, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. Par ailleurs, une clause contractuelle fixant un plafond d’heures supplémentaires ne permet pas de déroger au décompte du travail dans un cadre hebdomadaire.

• Un salarié est embauché le 22/10/1973. Il est détaché au sein de la société Dassault afin d’assurer l’assistance technique des moteurs en service. Sa rémunération mensuelle se calcule sur une base horaire de 38 heures par semaine, à laquelle s’ajoute une indemnité de fonction forfaitaire « heures supplémentaires incluses déterminées sur une moyenne hebdomadaire de 41 heures 50 »…