Un salarié peut cumuler son contrat de travail avec un mandat social sous conditions (CA Orléans)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°191591 - Publié le
CA Orléans, 24/07/2020, n° 17/01739 -

Un salarié peut cumuler son contrat de travail avec un mandat social s'il a des fonctions distinctes, une rémunération spécifique et un lien de subordination juridique vis-à-vis de la société, juge la Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 24/07/2020.

• Un salarié est embauché le 17/06/2013 en qualité de directeur général en charge des...

CA Orléans, 24/07/2020, n° 17/01739 -

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