Établissement distinct : le juge prend en compte tous les faits au jour où il statue sur leur nombre
Lorsque le juge doit statuer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts d'une entreprise, il prend en compte l'ensemble des faits existants au jour où il statue, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.
• Une société organise des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour la détermination du...

