Fonction publique : pas d’autorisation nécessaire pour le non-renouvellement d’une mise à disposition

L'employeur privé n'est pas tenu, à l'expiration de la mise à disposition d'un fonctionnaire à son terme normal, de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement de la mise à disposition ou que ce non-renouvellement est dû de son fait, juge la Cour de cassation dans un arrêt...