PSE : le salarié a douze mois pour demander une indemnité après l’annulation de l’homologation
La demande d'indemnisation d'un salarié licencié pour motif économique, fondée sur l'annulation de la décision d’homologation, est soumise à un délai de prescription de douze mois à compter de la notification du licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.
• Un salarié est embauché le 01/07/1976 en qualité d'ouvrier...

