CCN Voyage : l’avis de la commission de conciliation peut ne pas être signé ni transmis au salarié
La signature de l'avis de la commission de conciliation par ses membres et sa transmission au salarié ne constituent pas des garanties de fond, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. Le licenciement n'est pas privé de sa cause réelle et sérieuse si le salarié a pu effectivement exercer ses droits de la défense.
• Un salarié est...

