Conducteurs routiers : exemption aux obligations de formation professionnelle dans un rayon de 200 km
• Le rayon maximal d'usage des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche, pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, est fixé à 200 kilomètres autour du lieu d'établissement pour être exempté des...

