Conducteurs routiers : modification de dispositions sur la formation professionnelle obligatoire (JO)
• Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L. 3315-1, de l'un des documents suivants :
- La carte de qualification de conducteur en cours de validité ;
- Le permis...

