Conducteurs routiers : modification de dispositions sur la formation professionnelle obligatoire (JO)

• Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l’article L. 3315-1, de l’un des documents suivants :
- La carte de qualification de conducteur en cours de validité ;
- Le permis de conduire en cours de validité.

• Lorsque le transporteur justifie de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10, l’attestation délivrée mentionne le code harmonisé “95” de l’Union européenne prévu à l’annexe I de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20/12/2006 relative au permis de…