Apprentis : niveaux des coûts contrats en cas de « carence » des CPNE (décret publié)
"Les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la CPNE
- ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge,
- ou lorsque la CPNE ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France...

