Mayotte : le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur à 7,05 € (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°190968 - Publié le
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• Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,05 euros.

• Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un...

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