L’exécution provisoire d’une décision de justice peut être arrêtée en raison de la crise sanitaire

• Aux termes de l’article 524 ancien du Code de procédure civile, l’exécution provisoire peut être arrêtée si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés par rapport à celle de remboursement de la partie adverse.

• En l’espèce, une société a été condamnée à payer un rappel de salaires d’un montant compris entre 3,5 et 5 millions d’euros, selon la masse salariale et le nombre de salariés concernés.

• La société condamnée est déficitaire depuis plusieurs années, subissant des pertes entre 30 et 35 millions d’euros pour l’exercice 2018-2019. Par ailleurs, la crise sanitaire, qui s’accompagne de nombreuses fermetures de frontières, place la…