Reclassement : l’employeur doit vérifier la permutabilité du personnel dans son ancien groupe

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°190800 - Publié le
Cass. soc., 08/07/2020, n° 18-26 566 -

L’obligation de reclassement s’étend aux autres sociétés du groupe que l’employeur vient de quitter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. L’employeur doit vérifier si la permutation du personnel est possible dans ces autres sociétés, même s’il ne fait plus partie du groupe.

• Un salarié est embauché le 01/08/2003 par la sociét...

Cass. soc., 08/07/2020, n° 18-26 566 -

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