Reclassement : l’employeur doit vérifier la permutabilité du personnel dans son ancien groupe

L’obligation de reclassement s’étend aux autres sociétés du groupe que l’employeur vient de quitter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. L’employeur doit vérifier si la permutation du personnel est possible dans ces autres sociétés, même s’il ne fait plus partie du groupe.

• Un salarié est embauché le 01/08/2003 par la société Speedy France en qualité d’opérateur service rapide. Il est victime d’un accident du travail le 08/02/2011 et est placé en arrêt de travail. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin en décembre 2012. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13/03/2013. Il saisit le CPH pour contester le non-respect de l’obligation de reclassement de l’employeur.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la sociét…