Covid-19 : réduction des délais d’extension des accords de branche jusqu’au 10/10/2020 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°190299 - Publié le

• Prolonger la réduction des délais qui jalonnent la procédure d'extension des accords collectifs de branche dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
• La réduction des délais s'applique aux accords conclus jusqu'au 10/10/2020 inclus ;

Telles...


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