Covid-19 : réduction des délais d’extension des accords de branche jusqu’au 10/10/2020 (JO)

• Prolonger la réduction des délais qui jalonnent la procédure d’extension des accords collectifs de branche dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
• La réduction des délais s’applique aux accords conclus jusqu’au 10/10/2020 inclus ;

Telles sont les principales mesures du décret n° 2020-981 du 05/08/2020 portant prolongation de l’adaptation des délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, publié au JO le 06/08/2020.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-737 du 17/06/2020 modifiant les délais applicables à diverses…