Reclassement : l’employeur doit vérifier la possibilité de permutation entre les entités du groupe

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°190110 - Publié le
Cass. soc., 08/07/2020, n° 19-12 578 -

Un employeur ne peut pas exclure la possibilité de permutation pour un reclassement dans des entités du groupe E.Leclerc, sous le prétexte que chaque magasin est une entité juridique autonome sans lien avec les autres, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.

• Un salarié est embauché le 05/11/1980. Il est déclaré inapte à son...

Cass. soc., 08/07/2020, n° 19-12 578 -

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