L’employeur doit organiser la visite de reprise dès la connaissance de la date de fin de l’arrêt

L’employeur saisit le service de santé au travail, qui organise l’examen de reprise, dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié dès lors qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.

• Une salariée est embauchée le 16/09/2010 en qualité de téléprospectrice. Elle devient assistance commerciale. Elle bénéficie d’un congé de maternité le 01/02/2012 puis est placée en arrêt de travail le 06/06/2012 jusqu’au 01/10/2012. Elle informe l’employeur de la date de fin de son arrêt de travail et lui demande d’organiser un examen médical de reprise le 11/09/2012. Elle saisit le CPH afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en l’absence d’examen médical de reprise.

• La…