L’employeur doit organiser la visite de reprise dès la connaissance de la date de fin de l’arrêt

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°190104 - Publié le
Cass. soc., 08/07/2020, n° 19-12 530 -

L’employeur saisit le service de santé au travail, qui organise l'examen de reprise, dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié dès lors qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.

• Une salariée est embauchée le 16/09/2010 en qualit...

Cass. soc., 08/07/2020, n° 19-12 530 -

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