L’Inpi devient l’opérateur du guichet unique des formalités d’entreprises prévu par la loi Pacte

L’Inpi est désigné comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1 de la loi Pacte, par un décret du 30/07/2020 paru au Journal officiel le 02/08/2020.

Ce décret confie à l’Inpi la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l’État.

Le premier de ces services permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique :
• d’une part les formalités liées à la création à la modification de la situation et à la cessation d’activité des entreprises,
• d’autre part, les formalités liées à l’accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l’exercice de cette activité.

Le second service informatique permet aux ressortissants de…