Fusion des CCN des entreprises techniques au service de la création et des exploitants de chapiteaux

La convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement est fusionnée avec celle des propriétaires exploitants de chapiteaux, selon les stipulations de l’accord du 04/12/2018 relatif à la fusion de ces deux branches professionnelles, par arrêté de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion en date du 10/07/2020, publié au JO le 03/08/2020. 

Cette décision fait suite à l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu le 09/07/2020.

L’article 3 de l’accord du 04/12/2018 est étendu « sous réserve du respect de l’article L. 2261-33 du Code du Travail en application duquel les stipulations de la convention collective de la…