Mesure de l’audience syndicale en 2021 dans les TPE < 11 salariés : publication de l’arrêté au JO

• L’extrait de la liste électorale peut être consulté à partir du 02/11/2020 dans les Direccte et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;

• Le document mentionné au dernier alinéa de l’article R. 2122-19 du Code du Travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 29/10/2020 ;

• Toute demande d’inscription ou de radiation de la liste électorale ou de modification des informations personnelles fait l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de 21 jours à compter du 02/11/2020 ;

• La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l’article R. 2122-74 du Code du Travail est fixée au 15/02/2021 ;

Telles sont les principales dispositions de l’arrêté du 29/07/2020 relatif à la liste…