Répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (JO)

• Montants des encaissements réalisés au 30/06/2020 à affecter au financement du CEP (288 221,36 euros) et au CPF (3 170 434,98 euros) et à reverser aux fonds de la formation professionnelle des travailleurs indépendants (non-salariés et artistes auteurs), article 1^er ;

• Modalités de reversement par France compétences, l’Acoss des montants et leur redistribution entre les différents bénéficiaires (art. 2) ;

Telles sont les dispositions de l’arrêté du 30/07/2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants publié au JO du 02/08/2020.

Montant des encaissements au titre du CPF et du CEP (art. 1^er)

Au titre des encaissements de contribution à la formation professionnels constatés par les organismes de recouvrement du 01/01/2020 au…