CPF, droits complémentaires : utilisation prioritaire des ressources par la CDC (JO)

Lorsque la CDC mobilise des droits complémentaires destinés au financement d’une formation éligible au CPF, elle utilise les ressources correspondantes énumérées à l’article L.6333-2 du Code du Travail dans l’ordre de priorité suivant :

• 1° Les ressources destinées au financement de l’abondement mentionné à l’article L.6323-13 du CT : sanction des employeurs > 50 salariés pour défaut d’organisation d’un entretien professionnel au cours de la période des 6 ans précédent l’entretien de bilan et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L.6321-2 du CT ;

• 2° Les ressources destinées au financement de l’abondement mentionné au VI de l’article L.2254-2 du CT : abondement du CPF d’un salarié qui a été licencié à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de…