ARS : fusion comité d’agence/CHSCT pour créer le comité d’agence et des conditions de travail (JO)

• Le comité d’agence et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’agence régionale de santé fusionnent pour créer le comité d’agence et des conditions de travail ;

• Ce comité est institué dans chaque agence régionale de santé. Il sera mis en place au plus tard le 01/01/2021 ;

• Chaque année, le rapport social unique portant droits et obligations des fonctionnaires, établi par le directeur général de l’agence est présenté au comité d’agence et des conditions de travail. Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l’année écoulée. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail…