AFPA : annulation de l’homologation du PSE par le tribunal administratif de Montreuil

• Les catégories professionnelles n’ont pas été déterminées en tenant compte de la nature des fonctions occupées, de la formation, et des acquis de l’expérience, mais en fonction de l’organisation actuelle et future, afin notamment d’inciter plus ou moins les salariés au départ volontaire ;

•  Il appartient à la Direccte de vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Elle doit contrôler, tant la régularité de l’information et de la consultation  des institutions représentatives  du personnel  que les  mesures  d’évaluation  et  de  prévention  des  risques  auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du Code du Travail ;  

Telles…